Vous êtes propriétaire d’un magasin au Québec et vous voulez en savoir plus sur la réglementation linguistique de l'Office québécois de la langue française (OQLF)?

Dans quelles conditions un distributeur canadien peut-il vendre des jeux en anglais à un détaillant québécois?

La vente de jeux dans une autre langue que le français au Québec est uniquement permise lorsqu’une version française est également disponible sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables*. Cela implique qu’à moins que le détaillant québécois confirme que le jeu ne sera pas vendu au Québec, le distributeur devrait se satisfaire qu’une version française est disponible sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables* avant de vendre la version anglaise (dans le cas présent) à un détaillant au Québec.

Quelle est la différence entre la vente d'un article uniquement anglais par un distributeur québécois ou par un distributeur hors Québec (i.e., en Ontario)?

Pour les jeux, il n’y a aucune différence. Les distributeurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province de Québec, sont tenus d’observer l’interdiction sur le marché québécois de jeux dans une langue autre que le français lorsqu’une version française n’y est pas disponible dans des conditions au moins aussi favorables*.

Quelle est la responsabilité du distributeur face au détaillant qui a acheté le produit en anglais alors qu’il n’avait pas le droit de le vendre?

Le distributeur qui vend à un détaillant au Québec un jeu qui est interdit du marché québécois en raison de la non-disponibilité d’une version française dans des conditions au moins aussi favorables* pourrait faire face à une demande en annulation de la vente par le détaillant, au motif que la vente contrevient aux dispositions de la Charte de la langue française.

L’Office québécois de la langue française (OQLF) a également le pouvoir d’émettre une ordonnance à l’encontre du distributeur l’enjoignant à cesser la distribution du jeu au Québec. À défaut de s’y conformer, le distributeur pourrait faire face à des procédures pénales menant à l’imposition d’amendes. Ces procédures peuvent également viser les administrateurs du distributeur.

L’OQLF peut également choisir de saisir la Cour supérieure du Québec d’une demande d’injonction pour faire cesser la distribution du jeu au Québec.

Finalement, le ministre de la Langue française peut révoquer tout permis émis au distributeur par le Gouvernement du Québec en cas de violation répétée de la Charte.

Dans quelles conditions un détaillant québécois peut-il vendre des jeux en anglais (au Québec et sur le marché canadien)?

La vente de jeux en anglais au Québec n’est permise que lorsqu’une version française est également disponible sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables*.

Un détaillant québécois peut vendre un jeu dans une autre langue que le français à un client qui n’est pas situé au Québec, sans avoir à se soucier de la disponibilité d’une version française sur le marché québécois.

Est-ce qu’un accès à la règle en français en ligne pourrait être un moyen de rendre disponible le produit, par exemple?

Une version numérique des règles n’est pas suffisante. La version physique du jeu offerte sur le marché québécois doit être soit bilingue ou multilingue, ou une version physique uniquement en français doit être offerte.

Le produit en français est momentanément épuisé, mais reviendra éventuellement en stock. Peut-on continuer de distribuer une version dans une autre langue (en anglais, par exemple)?

Dans ce cas-ci, la distribution au Québec d’une version dans une autre langue doit cesser en attendant que la version française soit à nouveau offerte sur le marché québécois.

Est-ce que les détaillants doivent retirer de leur tablette ou de leur site Web la version anglaise d’un produit si la version française est en rupture de stock?

Oui. Dans ce cas-ci, les détaillants doivent retirer la version anglaise ses tablettes de leurs magasins au Québec. Concernant leur site internet, la vente de la version anglaise peut se poursuivre à l’égard de personnes qui ne résident pas au Québec, mais elle doit cesser à l’égard de personnes résidant au Québec.

Est-ce qu’un distributeur peut vendre un jeu dans une autre langue que le français si la version française du jeu est vendue par un autre distributeur concurrent?

Dans la mesure où le distributeur de la version dans une langue autre que le français est satisfait que, grâce au distributeur concurrent, la version française du jeu est effectivement disponible sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables*, la vente de la version dans une autre langue est permise même par le distributeur qui n’offre pas la version française.

Que se passe-t-il si la version française est vraiment plus chère (jusqu’au double du prix) ; est-ce considéré comme une condition moins favorable*?

C’est effectivement moins favorable*. Les versions dans les autres langues sont alors interdites du marché québécois, mais la version française peut être vendue au Québec au prix plus élevé. L’autre option serait d’augmenter le prix des versions dans une langue autre que le français pour le Québec, afin que les prix des versions françaises et dans d’autres langues soient équivalents.

Si le produit est disponible en ligne (en France par exemple); est-ce qu’il est considéré « disponible » et permet la distribution de la version anglaise au Québec?

Il faut que le consommateur québécois puisse se procurer la version française dans des conditions au moins aussi favorables* que pour la version dans une autre langue. Dans ce cas-ci, certains facteurs (paiement en Euros, plutôt qu’en dollars canadiens, les frais de conversion de devise, le possible paiement de frais de douanes ou encore un délai de livraison, etc.) font probablement en sorte que l’on ne peut pas conclure à la disponibilité d’une version française dans des conditions au moins aussi favorables*.

Pouvons-nous vendre une nouveauté si la sortie de la version française est prévue à une date ultérieure?

La vente d’une version dans une langue autre que le français n’est permise que lorsque la version française est disponible sur le marché québécois à des conditions au moins aussi favorables*.

Est-ce qu’il y a une distinction entre la vente en ligne et en magasin pour le marché pancanadien?

L’interdiction de vente de jeu dans une langue autre que le français en l’absence d’une version française offerte sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables* s’applique à toute vente effectuée dans un magasin situé au Québec, de même qu’à toute vente effectuée en ligne à un résident du Québec.

Est-ce qu’un jeu en anglais seulement peut être affiché sur la version anglaise du site de commerce en ligne?

Dans la mesure où le site accepte de traiter des commandes de résidents du Québec, la version française et anglaise du site doit être équivalente. Il ne serait donc pas permis d’afficher un produit uniquement sur la version anglaise du site.

Est-il possible d’afficher un jeu offert en anglais seulement sur la version française du site de commerce en ligne? Par exemple, pour un client francophone qui réside à l’extérieur du Québec et qui voudrait se procurer une copie du produit, est-ce que la description doit être en français?

C’est possible. Par contre, la description doit être en français si le site en question accepte généralement des commandes provenant de résidents du Québec. Cependant, si une version française du jeu n’est pas disponible sur le marché québécois à des conditions au moins aussi favorables*, le jeu ne doit pas être vendu à des résidents du Québec

Vous souhaitez obtenir plus d’informations?

Veuillez consulter la C-11—Charte de la langue française ou contacter votre représentant.

FAQ GÉNÉRALE  - REMPLACEMENT DES PIÈCES

Mise à jour du Programme de remplacement des pièces 

À compter du 18 février 2020, si un jeu acheté au Canada comporte des éléments endommagés ou manquants, veuillez retourner au point de vente pour obtenir de l'aide. Pour plus d'informations sur ce processus, veuillez consulter notre FAQ sur le remplacement des pièces (ci-dessous).

J'ai acheté mon jeu dans un magasin local de jeux ou de jouets. Que dois-je faire s'il manque un élément ou si le jeu est endommagé?

Retournez au magasin où vous avez acheté le jeu avec une preuve d'achat et ils pourront demander un exemplaire de remplacement à Asmodee Canada ou à leur distributeur. Lorsqu'ils le recevront, vous pourrez échanger votre exemplaire défectueux contre le nouveau, sous réserve de la disponibilité et de la politique du magasin. Pour les problèmes non liés à des éléments manquants ou endommagés, les politiques habituelles de retour/échange de votre magasin s'appliqueront.

J'ai acheté mon jeu dans un magasin à grande surface/site web (Best Buy, Canadian Tire, Walmart, Amazon, etc.). Que dois-je faire s'il manque un élément ou si le jeu est endommagé?

Renvoyez le jeu au magasin et suivez les politiques de retour/échange en vigueur. En général, vous pourrez échanger votre exemplaire ou être remboursé avec la preuve d'achat originale en fonction du stock disponible. Si vous avez des questions, veuillez consulter leur politique de retour/échange à l'avance.

J'ai acheté mon exemplaire auprès d'un ami ou sur un marché de consommateurs en ligne (Kijiji, Facebook Marketplace, etc). Que dois-je faire s'il manque un élément ou si le jeu est endommagé?

Nous vous encourageons à vous assurer que tous les éléments d'un jeu sont présents et intacts avant d'acheter un jeu d'occasion. Malheureusement, nous ne pouvons pas offrir de remplacement pour les produits qui n'ont pas été achetés directement auprès de nos partenaires de vente au détail ou sur nos sites web canadiens.

J'ai reçu mon exemplaire en cadeau. Que dois-je faire s'il manque un élément ou si le jeu est endommagé?

Si vous ou l'acheteur du cadeau connaissez le point de vente d'origine du jeu, veuillez consulter la procédure ci-dessus concernant les retours par type de magasin.

Pourquoi vous débarrassez-vous du programme de remplacement des pièces?

Puisque le nombre de titres de qualité dans la bibliothèque d'Asmodee Canada augmente rapidement, il est devenu plus difficile de maintenir un stock indépendant de composantes pour chaque jeu. Nous pensons que les clients seront mieux servis en contactant le magasin où l'achat original a été effectué.

Qui est concerné par ce changement au niveau du programme de remplacement des pièces?

Ces changements ne s'appliquent qu'au Canada. Si vous avez acheté une copie en anglais d'un jeu à l'étranger, veuillez vous adresser au détaillant où le jeu a été acheté, car ses politiques de retour/d’échange peuvent différer.

FAQ POUR DÉTAILLANTS  - REMPLACEMENT DES PIÈCES

J’ai acheté mon jeu directement chez Asmodee Canada lors d’une convention ou dans l’un de leurs magasins en ligne, dont FFG, Z-Man et le magasin en ligne d’Asmodee Canada. Que dois-je faire s’il manque un élément ou si le jeu est endommagé?

Veuillez visiter le magasin en ligne où vous avez effectué votre achat et référez-vous à la section "Service à la clientèle" pour obtenir de l'aide.

Que faire si ma question ne trouve pas de réponse ici ou si je rencontre des problèmes en entament les procédures de remplacement d’un jeu?

Si vous rencontrez un problème au cours de l'un des processus décrits dans la présente FAQ, ou si votre question n'a pas trouvé de réponse, veuillez contacter directement Asmodee Canada à l'adresse csr@asmodee.com et fournir tous les détails sur le problème que vous rencontrez.

Produits discontinués

Je ne trouve plus un jeu offert par Asmodee sur votre site.

Si un jeu offert par Asmodee ne se trouve plus sur notre site, veuillez vérifier dans la "Liste des produits discontinués" afin de voir s'il s'y trouve. Si le jeu en question ne s'y trouve pas, veuillez contacter directement Asmodee Canada à l'adresse csr@asmodee.com et fournir tous les détails sur le problème que vous rencontrez.